19 novembre 2013
TELERECOURS permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d'Etat, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs). Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l’application est, à compter du 2 décembre 2013, généralisée à l’ensemble des juridictions administratives.
La publication du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 marque ainsi une nouvelle étape dans la dématérialisation des procédures de contentieux administratif.
Application basée sur les technologies web, Télérecours sera ouverte à tous les avocats et à toutes les administrations pour l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et la nature de la procédure.
Elle permettra aux parties de transmettre toutes leurs productions (requêtes, mémoires et pièces) et de recevoir tous les actes de procédure émanant de la juridiction (communications, mesures d’instruction, avis d’audience, notification des décisions pour les administrations et transmission de leurs ampliations pour les avocats).
Les parties pourront signer leur production par voie électronique, conformément aux prescriptions de l’article 1316-4 du code civil, si elles disposent d’un certificat électronique. En l’absence de ce certificat, les parties devront conserver un exemplaire écrit de leur dossier.
Pour bénéficier de l’application Télérecours, les parties devront préalablement s’y inscrire. Elles figureront alors dans un annuaire national valable devant toutes les juridictions administratives. Elles pourront être ainsi authentifiées à chacune de leurs utilisations de l’application.
Aucune obligation de recourir à Télérecours n’est imposée dans l’immédiat. Toutefois, en s’inscrivant dans Télérecours, une administration ou un avocat est identifié dans un annuaire national et autorise ainsi l’ensemble des juridictions administratives à communiquer avec lui par cette voie, sur quelque dossier que ce soit.
> Télécharger le dépliant “Télérecours, un outil pour faciliter vos échanges avec les juridictions administratives”
> Site dédié au Télérecours
