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23 avril 2021

Conditions de transmission d'une offre par voie numérique

Référé pré-contractuel - Ordonnance du 30 janvier 2020

Une offre doit être regardée comme incomplète quand elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation relative au mode de transmission numérique des pièces et documents, sous réserve que ces exigences ne soient pas manifestement inutiles.

Le fait pour un candidat d’avoir utilisé vainement un seul des 3 canaux (ligne téléphonique dite Hotline, adresse mail et outil de ticketing) mis à sa disposition pour informer le support AWS de ses difficultés pour envoyer son dossier dans les temps impartis, ne permet pas de considérer que ce candidat a été suffisamment diligent.

C’est donc à bon droit que l’administration a pu regarder cette offre comme incomplète et l’écarter en raison de cette irrégularité.

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