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23 avril 2021

Délivrance d'un permis de construire

Annulation d'un arrêté de la commune de Saint Maxime refusant la délivrance d'un permis de construire

M. et Mme B ont formé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un arrêté du maire de la commune de Sainte-Maxime leur refusant la délivrance d’un permis de construire en vue de la démolition et de la reconstruction d’une villa. Par un jugement n° 1701814 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon, après avoir estimé que l’ensemble des motifs  sur lesquels s’était fondé le maire  de Sainte-Maxime pour refuser l’autorisation sollicitée étaient illégaux, a annulé cet arrêté, puis enjoint au  maire de Sainte-Maxime de délivrer le permis de construire qu’il avait demandé. Ce jugement constitue une illustration de la mise en œuvre des pouvoirs d’injonction du juge, fondées sur les dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, en appliquant les dispositions combinées des articles L. 600-4-1 et L. 424-3 du code de l’urbanisme , telles qu’éclairées par le Conseil d’État,(CE, 25 mai 2018, avis, préfet des Yvelines, n°417350, Rec) . Lorsque le juge annule un refus de permis de construire après avoir invalidé l’ensemble des  motifs sur lesquels s’est fondé l’administration et, le cas échéant, ceux qu’elle a fait valoir en cours d’instance à l’appui d’une demande de substitution de motifs , si l’instruction ne fait pas ressortir qu’une règle de droit s’y opposerait et qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’y fait obstacle, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation . En l’espèce, le tribunal a estimé que la circonstance que le requérant s’était vu délivrer, postérieurement à ce refus, un second permis de construire sur le même terrain ne faisait pas obstacle au prononcé d’une telle injonction, dès lors que l’autorisation ainsi accordée portait sur un projet différent, et n’était donc pas équivalente à celle initialement sollicitée et refusée.

 TA Toulon, 31 juillet 2020, M. et Mme B, n°1701814, Inédit 

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