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3 avril 2020

Etat d'urgence sanitaire : principe de la libre circulation des personnes

Référés liberté formés contre les arrêtés pris par la commune de SANARY s/ MER limitant les déplacements individuels et la distance de déplacement par rapport au lieu du domicile

Quatre référés liberté ont été déposés auprès de la juridiction en lien avec les mesures de confinement liées à la crise sanitaire actuelle :

 - un référé-liberté dirigé contre l’arrêté du maire de la commune de Sanary sur mer en date du 20 mars 2020 aux termes duquel «  Les déplacements individuels doivent être strictement limités et les achats strictement regroupés : aucun achat à l’unité, tel que le pain ou le journal, n’est toléré… ».

- trois référés- liberté – dont un déposé par le préfet du Var- dirigés contre l’arrêté du 26 mars 2020 du maire de la commune de Sanary sur mer aux termes duquel «  Les déplacements  sont strictement  individuels, limités à 10 mètres à proximité du domicile, limités dans le temps ».

 

* le mardi 31 mars 2020,  le maire de la commune de Sanary sur mer a abrogé ses deux arrêtés.

 

* le mercredi 1er avril 2020, le préfet du Var s’est désisté de son référé-liberté, ce dont le juge des référés a pris acte.

 

-sur les trois autres référés, le juge des référés a constaté  que ces référés avaient perdu leur objet et a donc prononcé le non- lieu à statuer.