Quatre référés liberté ont été déposés auprès de la juridiction en lien avec les mesures de confinement liées à la crise sanitaire actuelle :
- un référé-liberté dirigé contre l’arrêté du maire de la commune de Sanary sur mer en date du 20 mars 2020 aux termes duquel « Les déplacements individuels doivent être strictement limités et les achats strictement regroupés : aucun achat à l’unité, tel que le pain ou le journal, n’est toléré… ».
- trois référés- liberté – dont un déposé par le préfet du Var- dirigés contre l’arrêté du 26 mars 2020 du maire de la commune de Sanary sur mer aux termes duquel « Les déplacements sont strictement individuels, limités à 10 mètres à proximité du domicile, limités dans le temps ».
* le mardi 31 mars 2020, le maire de la commune de Sanary sur mer a abrogé ses deux arrêtés.
* le mercredi 1er avril 2020, le préfet du Var s’est désisté de son référé-liberté, ce dont le juge des référés a pris acte.
-sur les trois autres référés, le juge des référés a constaté que ces référés avaient perdu leur objet et a donc prononcé le non- lieu à statuer.