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13 janvier 2017

JUGEMENT - Effacement des données personnelles sur le fichier TAJ "Traitement d’antécédents judiciaires"

Le Tribunal administratif de Toulon à rendu sa décision le 22 décembre 2016 sur une requête tendant à l'annulation d'un ensemble de décisions par lesquelles M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon a refusé l’effacement des données personnelles du requérant sur le fichier d’antécédents.

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