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29 avril 2017

Nouvelle fonctionnalité Télérecours - Se constituer dans un dossier via l'application

Télérecours, dont l’utilisation est devenue obligatoire depuis le 1er janvier dernier, a été complété d’une nouvelle fonctionnalité permettant aux avocats de se constituer directement dans une affaire.

Cette nouvelle fonctionnalité est décrite dans le document téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : Fiche mémo « Comment se constituer depuis Télérecours »

Le tribunal rappelle, à cette occasion, les modalités de présentation des pièces versées dans Télérecours qui doivent être respectées :

- Si vous regroupez plusieurs pièces jointes dans un seul fichier : chaque pièce doit être identifiée par un signet, conformément à l’inventaire. Celui-ci sera de la forme « PJ1_nom de la pièce ».

- Si vous joignez un fichier par pièce : le nom du fichier doit correspondre au nom de la pièce et se présenter sous la forme « PJ1_nom de la pièce » et comporter maximum 80 caractères

Vous pouvez également retrouver toutes les informations concernant l’utilisation de cette application sur le site www.telerecours.fr