29 novembre 2018
Tous les justiciables pourront prochainement déposer et suivre leur recours par voie dématérialisée grâce à la nouvelle application « Télérecours Citoyens ».
Télérecours citoyens est une application Internet destinée aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.), autresque celles chargées de la gestion permanente d’un service public.
A partir du 30 novembre 2018, après avoir créé un compte utilisateur, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat pourront déposer en ligne une requête, échanger avec la juridiction par voie dématérialisée et suivre l’état d’avancement de leur dossier.
Télérecours citoyens n’est pas obligatoire, les requérants conservent la possibilité de déposer un recours de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction. Cependant, si TRC est choisi, son utilisation est obligatoire jusqu’à la fin de l’instance.
Cette application sera accessible 7j/7 et assurera pleinement la sécurité des échanges avec la juridiction : tous les documents déposés sont horodatés et des accusés de dépôts et d’enregistrements sont automatiquement envoyés aux justiciables.
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