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7 mai 2019

Versement d’indemnités journalières à un ancien agent public exerçant une activité privée

Le Tribunal juge qu’une ancienne aide-soignante, ayant choisi d’exercer une activité privée à la suite de sa mise à la retraite n’est plus dans la situation d’un agent public en activité pour lequel la collectivité qui l’emploie devait lui verser des traitements à raison de son placement en congé de maladie.

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