7 mai 2019
Versement d’indemnités journalières à un ancien agent public exerçant une activité privée
Le Tribunal juge qu’une ancienne aide-soignante, ayant choisi d’exercer une activité privée à la suite de sa mise à la retraite n’est plus dans la situation d’un agent public en activité pour lequel la collectivité qui l’emploie devait lui verser des traitements à raison de son placement en congé de maladie.