Communiqués   

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  9 février 2016
  TRANSMISSION DES JUGEMENTS
  Information sur la transmission des jugements
• 1 octobre 2015
  Découvrez les missions et le fonctionnement du Conseil d’État et de la justice administrative en vidéos.
  3 films pédagogiques sur le Conseil d’État et les juridictions administratives
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  27 mars 2014
  Le juge administratif et les élections municipales
  La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux des élections municipales et intercommunales.
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  8 janvier 2014
  SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE
  La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
• 17 décembre 2013
  Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
  Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
  
  Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux sont aujourd’hui disponibles.
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  19 novembre 2013
  COUP D’ENVOI LE 2 DÉCEMBRE 2013 !
  TELERECOURS permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d'Etat, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs). Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l’application est, à compter du 2 décembre 2013, généralisée à l’ensemble des juridictions administratives.
• 1 juin 2012
  Aide Juridictionnelle
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  16 avril 2009
  Réforme de la justice administrative
  Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
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  16 avril 2009
  Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
  Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
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