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Communiqués
9 février 2016
TRANSMISSION DES JUGEMENTS
Information sur la transmission des jugements
1 octobre 2015
Découvrez les missions et le fonctionnement du Conseil d’État et de la justice administrative en vidéos.
3 films pédagogiques sur le Conseil d’État et les juridictions administratives
27 mars 2014
Le juge administratif et les élections municipales
La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux des élections municipales et intercommunales.
8 janvier 2014
SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE
La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
17 décembre 2013
Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux sont aujourd’hui disponibles.
19 novembre 2013
COUP D’ENVOI LE 2 DÉCEMBRE 2013 !
TELERECOURS permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d'Etat, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs). Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l’application est, à compter du 2 décembre 2013, généralisée à l’ensemble des juridictions administratives.
1 juin 2012
Aide Juridictionnelle
16 avril 2009
Réforme de la justice administrative
Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
16 avril 2009
Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
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24 mai 2022
Fermeture exceptionnelle du Tribunal le 27/05/2022
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16 mai 2022
Après avoir annulé le retrait d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif, le tribunal juge que le bénéficiaire dispose de 18 mois à compter du jugement d'annulation pour déposer sa demande de permis de construire
Mme XXX a obtenu, en octobre 2015, un certificat d’urbanisme opérationnel positif, sous l’empire du plan d'occupation des sols alors...
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25 avril 2022
Le tribunal administratif de Toulon annule l’autorisation environnementale relative à la réalisation du pôle d’échanges multimodal de la Seyne-sur-Mer.
Le tribunal administratif a été saisi d’une requête, introduite par l’association UDVN-FNE 83, l’association Toulon Var Déplacements...
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3 février 2022
Nature juridique d'une prud'homie de pêcheurs
Saisi le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon d’une question préjudicielle, le tribunal administratif de Toulon a été...
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