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Communiqués
3 octobre 2018
Bilan d’activité et rapport annuel du Conseil d’État et de la justice administrative
Bilan d’activité 2017 et rapport annuel 2018 du Conseil d’État et de la justice administrative
23 juin 2017
Liste des traducteurs et interprètes
29 avril 2017
La nouvelle fiche pratique sur la télé-procédure
Une nouvelle fiche pratique intitulée "les téléprocédures devant le juge administratif " est disponible afin de mieux informer les justiciables sur les téléprocédures en 2017.
28 avril 2017
Le décret du 6 avril 2017 rénove la procédure d’exécution des décisions du Tribunal administratif
Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017, publié au Journal officiel le 7 avril 2017, modifie pour l’essentiel la partie réglementaire du livre IX du code de justice administrative, consacré à l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.
9 avril 2017
Nouvelle fonctionnalité Télérecours - Se constituer dans un dossier via l'application
Télérecours, dont l’utilisation est devenue obligatoire depuis le 1er janvier dernier, a été complété d’une nouvelle fonctionnalité permettant aux avocats de se constituer directement dans une affaire.
8 avril 2017
Spectacle de M.M’Bala M’Bala, dit Dieudonné.
Le tribunal administratif de Toulon suspend l’exécution de l’arrêté du maire de Toulon interdisant le spectacle de M.M’Bala M’Bala, dit Dieudonné.
16 février 2017
Accés aux jugements et communication des conclusions du rapporteur public
Diffusion des jugements du Tribunal et communication des conclusions du rapporteur public
16 janvier 2017
Le décret dit "JADE" (pour « Justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative est en vigueur au 1er janvier 2017
8 décembre 2016
Télérecours devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les avocats et les administrations
Le décret du 2 novembre 2016 rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire devant les juridictions administratives pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017. Il impose également, à peine d’irrecevabilité, des règles de présentation des pièces.
17 novembre 2016
Audience solennelle du Tribunal Administratif
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14 octobre 2024
Nouveau formulaire à utiliser pour la délivrance des attestations de recours / non recours / certificat de non appel
Voici les informations utiles pour formuler auprès du tribunal administratif une demande d'attestation de recours / non-recours ainsi...
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24 septembre 2024
Conditions de détention
Coupures d'eau au sein du quartier disciplinaire du centre pénitentiaire de Toulon - La Farlède
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5 septembre 2024
Reconstruction à l'identique
Compétence liée du maire pour rejeter une demande tardive compte-tenu du délai d'instruction.
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13 août 2024
Fermeture exceptionnelle du Tribunal
Le Tribunal administratif sera exceptionnellement fermé les 15 et 16 août 2024.
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