Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Jurisprudence - Jugements / JUGEMENT - Création d'un hameau nouveau intégré à l'environnement...
13 janvier 2017

JUGEMENT - Création d'un hameau nouveau intégré à l'environnement à Ramatuelle

L'association Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une requête tendant à l'annulation d'un arrêté du 14 février 2014 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle a délivré à la SA Immobilière Méditerranée et à la SARL Urbancoop Ramatuelle un permis de construire valant division parcellaire en vue de la création d’un hameau nouveau intégré à l’environnement.

Le tribunal a statué sur cette requête par jugement du 27 septembre 2016

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités