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Communiqués
11 août 2023
Fermeture exceptionnelle du tribunal les 14 et 15 août 2023
Le tribunal sera exceptionnellement fermé au public les 14 et 15 août 2023.
10 juillet 2023
Urbanisme : homologation d’une transaction issue d’une médiation
Le Tribunal juge que la circonstance que le permis de construire méconnaisse le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ne fait pas obstacle à l’homologation de la transaction par laquelle la commune s’engage à le délivrer dès lors que l’erreur manifeste d’appréciation du zonage a été retenue.
21 juin 2023
Droits fondamentaux des personnes détenues
L’État commet une faute en ne respectant pas le droit des prisonniers à la protection de leurs données personnelles, s’il laisse un détenu accéder à un document comportant les motifs de l’incarcération d’un autre détenu. Il engage également sa responsabilité en les soumettant à des conditions de détention indignes.
5 juin 2023
Fonction publique
Exigence du caractère effectif de l’exercice des fonctions. Insuffisance d’une simple réintégration juridique. Absence de droit à congé et à rémunération.
17 mai 2023
Fermeture exceptionnelle du Tribunal - Mai 2023
Le Tribunal sera exceptionnellement fermé au public aux dates suivantes :
- les 18 et 19 mai 2023.
- le 29 mai 2023
Vous pouvez déposer vos requêtes sur l'application Télérecours à l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr
17 mai 2023
Indisponibilité de la boite aux lettres horodatrice au mois de mai 2023
Voici comment déposer vos requêtes au Tribunal
5 avril 2023
Indisponibilité de la boite aux lettres horodatrice au mois d'avril 2023
Voici comment déposer vos requêtes au tribunal
5 janvier 2023
Non renouvellement du contrat d’un agent public
Le tribunal juge qu'un courrier informant un agent de l'intention d'une collectivité de ne pas renouveler son contrat peut faire grief.
23 décembre 2022
Installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune du Thoronet
Le tribunal rejette les recours de la commune du Thoronet et de l’association de sauvegarde des Codouls qui contestaient l’arrêté du 16 avril 2020 par lequel le préfet du Var a procédé à l’enregistrement d’une demande d’installation de stockage de déchets inertes, de concassage, de criblage et de transit de matériaux au lieu-dit les Codouls.
19 décembre 2022
Information du Tribunal : risque de délestage durant la période hivernale 2022-2023
Note d’information générale sur le délestage durant la période hivernale 2022-2023
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16 mai 2024
Fermeture exceptionnelle du Tribunal
Le tribunal sera exceptionnellement fermé au public les 17 et 20 mai 2024 toute la journée.
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7 mai 2024
Rencontre sur la médiation
Le tribunal administratif de Toulon a organisé le jeudi 18 avril une rencontre sur la médiation.
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2 avril 2024
Chiffres clefs pour 2023
Le tribunal publie son bilan annuel 2023.
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28 mars 2024
Marathon Ekiden de Toulon
Participation du tribunal au marathon Ekiden de Toulon
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