Le tribunal annule l’arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a refusé d’autoriser l’implantation d’un dispositif publicitaire numérique sur un emplacement situé dans le parking du magasin « Saint-Maclou » sur la commune de Puget-sur-Argens.
Pour refuser de délivrer l’autorisation sollicitée par la SARL Oxialive, le préfet du Var a considéré que le dispositif lumineux projeté était situé au sein d’une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Le tribunal administratif a considéré que l’arrêté 27 juillet 2023 refusant l’implantation du dispositif lumineux en litige méconnait les dispositions du code de l’environnement. Il a en effet estimé que, si la population totale de la commune de Puget-sur-Argens est inférieure à 10 000 habitants, comme l’a relevé le préfet du Var lui-même dans l’arrêté attaqué, l’unité urbaine de Fréjus à laquelle appartient cette même commune et dont il n’est pas contesté qu’elle présente une zone de bâti continu, atteint une population de plus de 100 000 habitants.
En effet, il ne résulte d’aucun texte, ni d’aucune règle jurisprudentielle que le calcul de la population de l’agglomération et de l’unité urbaine, au sens et pour l’application de l’article R. 581-34 du code de l’environnement, doit s’effectuer sur la base de la seule population municipale, qui exclut certaines catégories de personnes qui résident sur le territoire communal notamment, les mineurs dont la résidence familiale est située dans une autre commune mais qui résident, du fait de leurs études, dans la commune, ou les personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans des établissements de santé, des maisons de retraite, foyers et résidences sociales, ainsi que des casernes ou établissements militaires, d'une autre commune.
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