Contact presse : Mme Vanessa BERGAOUITél : 04-94-42-79-30Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr
Le projet de reconquête du site des Bormettes n’est pas suspendu.
Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet du Var du 14 novembre 2025 portant autorisation environnementale pour le projet de reconqu ...
Le tribunal sera exceptionnellement fermé les 14 et 15 mai 2026.
Le Tribunal sera exceptionnellement fermé au public aux dates suivantes :
COMMUNIQUÉ DE PRESSE 30 avril 2026 : Annulation des tirs de défense simple contre la prédation du loup.
Le tribunal annule l’arrêté du préfet du Var du 7 janvier 2025 autorisant une éleveuse à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protect ...
Le tribunal sera exceptionnellement fermé les 1er et 8 mai 2026.
Nomination de la nouvelle présidente de juridiction à compter du 16 mars 2026.
Sylvie Bader-Koza prend la tête du tribunal administratif de Toulon, en remplacement de Didier Sabroux.
Prorogation de permis de construire: le tribunal administratif de Toulon précise les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir
Le maire de La Motte a délivré un permis de construire une villa avec garage, piscine et abris voiture en 2013 à un pétitionnaire. Après une procé ...
Condition du retrait d'un autorisation d'urbanisme délivrée sur injonction du Juge
Par un jugement du 17 octobre 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté le recours du bénéficiaire d’un permis de construire délivré par ...
Censure de la fraude à la loi en urbanisme à la Presqu’île de Giens
La division d’une parcelle en vue de construire suivie de la délivrance d’un permis de construire constitue une fraude à la loi lorsqu’elle a pour ...
Carence de la commune de Toulon dans la production de logements locatifs sociaux
Par un jugement du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté le recours de la commune de Toulon contre l’arrêté du 24 décembre 2 ...
Logements en bail réel solidaire
Les logements en « bail réel solidaire » (BRS) ne peuvent être assimilés à des logements sociaux au sens des règles d’urbanisme relatives au stati ...
Refus de l’administration de suspendre un agent
Un usager n’est pas recevable à demander l’annulation du refus de l’administration de suspendre un agent.
Soirée des Lauréats à la faculté de droit de Toulon
Remise du prix du tribunal administratif de Toulon
Saint-Raphaël : la commune peut demander aux élus et associations subventionnées de participer à des manifestations patriotiques
Par un jugement du 26 janvier 2024, le tribunal a confirmé la légalité de la délibération du conseil municipal de Saint-Raphaël posant pour condit ...
Le tribunal valide les permis de construire d'un restaurant sur la plage de Pampelonne
Le tribunal a rejeté le recours d’une association qui contestait la légalité des permis de construire accordés à une société pour l’édification d’ ...
Rétablissement d'un directeur d'école maternelle dans ses fonctions
Le tribunal a annulé la décision par laquelle l'inspecteur d'académie avait retiré à un directeur d'une école maternelle de Toulon ses fonctions d ...
Centre hospitalier de Dracénie
Annulation des élections des représentants du personnel au comité social d’établissement
Rémunération d’un agent contractuel de la fonction publique
L’administration doit appliquer les clauses d’un contrat fixant la rémunération d’un agent dont l’illégalité n’est pas démontrée.
