Dernières décisions

Annulation du refus d’implantation d’un dispositif publicitaire numérique.

Le tribunal annule l’arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a refusé d’autoriser l’implantation d’un dispositif publicitaire numéri ...

Le tribunal annule la délibération du conseil métropolitain de TPM permettant la création d’un pôle de valorisation des déchets sur la commune du Pradet

Par une délibération du 24 avril 2023, le conseil métropolitain de Toulon Provence Méditerranée a approuvé la déclaration de projet n° 2 valant mi ...

La ressortissante étrangère victime de violences conjugales est protégée.

Placée dans une situation équivalente à la ressortissante étrangère protégée par le juge civil, le juge administratif reconnait le droit à un titr ...

Le projet de reconquête du site des Bormettes n’est pas suspendu.

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet du Var du 14 novembre 2025 portant autorisation environnementale pour le projet de reconqu ...

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 30 avril 2026 : Annulation des tirs de défense simple contre la prédation du loup.

Le tribunal annule l’arrêté du préfet du Var du 7 janvier 2025 autorisant une éleveuse à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protect ...

Prorogation de permis de construire: le tribunal administratif de Toulon précise les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir

Le maire de La Motte a délivré un permis de construire une villa avec garage, piscine et abris voiture en 2013 à un pétitionnaire. Après une procé ...

Condition du retrait d'un autorisation d'urbanisme délivrée sur injonction du Juge

Par un jugement du 17 octobre 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté le recours du bénéficiaire d’un permis de construire délivré par ...

Censure de la fraude à la loi en urbanisme à la Presqu’île de Giens

La division d’une parcelle en vue de construire suivie de la délivrance d’un permis de construire constitue une fraude à la loi lorsqu’elle a pour ...

Carence de la commune de Toulon dans la production de logements locatifs sociaux

Par un jugement du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté le recours de la commune de Toulon contre l’arrêté du 24 décembre 2 ...

Logements en bail réel solidaire

Les logements en « bail réel solidaire » (BRS) ne peuvent être assimilés à des logements sociaux au sens des règles d’urbanisme relatives au stati ...

Refus de l’administration de suspendre un agent

Un usager n’est pas recevable à demander l’annulation du refus de l’administration de suspendre un agent.

Installations classées pour la protection de l'environnement - Régularisation d'un vice

Le juge peut ne pas surseoir à statuer lorsque l'administration lui transmet spontanément des éléments régularisant le vice.

Droit fiscal - Exigibilité de la créance en cas de sursis de paiement

En cas de sursis de paiement, l'administration ne peut reprendre les poursuites avant la notification du jugement

Site du Yotel à Cogolin

Autorisations d’urbanisme sur le site du YOTEL à Cogolin

Conditions de détention

Coupures d'eau au sein de la prison de Toulon - la Farlède

Reconstruction à l'identique

Caractère tardif de la demande

Saint-Raphaël : la commune peut demander aux élus et associations subventionnées de participer à des manifestations patriotiques

Par un jugement du 26 janvier 2024, le tribunal a confirmé la légalité de la délibération du conseil municipal de Saint-Raphaël posant pour condit ...

Le tribunal valide les permis de construire d'un restaurant sur la plage de Pampelonne

Le tribunal a rejeté le recours d’une association qui contestait la légalité des permis de construire accordés à une société pour l’édification d’ ...

Rétablissement d'un directeur d'école maternelle dans ses fonctions

Le tribunal a annulé la décision par laquelle l'inspecteur d'académie avait retiré à un directeur d'une école maternelle de Toulon ses fonctions d ...

Centre hospitalier de Dracénie

Annulation des élections des représentants du personnel au comité social d’établissement

Rémunération d’un agent contractuel de la fonction publique

L’administration doit appliquer les clauses d’un contrat fixant la rémunération d’un agent dont l’illégalité n’est pas démontrée.

Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Une commune ne peut imposer une telle majoration à des habitations légères de loisir qui n’ont pas vocation à être affectées à l’habitation princi ...

Urbanisme : homologation d’une transaction issue d’une médiation

Le Tribunal juge que la circonstance que le permis de construire méconnaisse le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ne fait pas obstacle à l’h ...

Droits fondamentaux des personnes détenues

L’État commet une faute en ne respectant pas le droit des prisonniers à la protection de leurs données personnelles, s’il laisse un détenu accéder ...

Fonction publique

Exigence du caractère effectif de l’exercice des fonctions. Insuffisance d’une simple réintégration juridique. Absence de droit à congé et à rémun ...

Non renouvellement du contrat d’un agent public

Le tribunal juge qu'un courrier informant un agent de l'intention d'une collectivité de ne pas renouveler son contrat peut faire grief.

Installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune du Thoronet

Le tribunal rejette les recours de la commune du Thoronet et de l’association de sauvegarde des Codouls qui contestaient l’arrêté du 16 avril 2020 ...

Installation de traitement d'effluents vinicoles à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Validation par le tribunal du refus d'autoriser l'exploitation d'une installation de traitement d’effluents vinicoles à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Ocean Viking

Rejet du référé-liberté contre l'arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire par le préfet du Var

Exercice d'une activité accessoire dans la fonction publique

Le tribunal juge qu’un agent public occupant un emploi à temps complet peut exercer de manière accessoire certaines activités lucratives sous la f ...