Le tribunal annule l’arrêté du préfet du Var du 7 janvier 2025 autorisant une éleveuse à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
Saisi par l’association One Voice, le tribunal administratif a considéré que l’arrêté du 7 janvier 2025 autorisant une éleveuse à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur les pâturages des communes de Callian, La Motte, Le Muy, Taradeau, Les Arcs-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Bagnols-en-Forêt jusqu’au 31 décembre 2029, méconnait les dispositions du code de l’environnement et de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il a en effet estimé qu’il n’était pas démontré que des mesures de protection effectives et proportionnées avaient été prises pour défendre le troupeau, préalablement à l’adoption de l’arrêté.
Vous pouvez prendre connaissance du jugement n° 2500319 du 27 avril 2026 en cliquant sur le bouton "télécharger le document"