COVID 19 - recours contre l'arrêté municipal de Sanary s/mer décidant du plan de déconfinement

Décision de justice
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Commune de Sanary s/mer - arrêté municipal portant plan de dé-confinement local

 Par ordonnance n° 201320 du 28 mai 2020, le juge administratif a suspendu l'exécution de l'arrêté municipal du 7 mai 2020 du maire de Sanary s/mer portant plan de dé-confinement local concernant les établissements scolaires, crèches et micro-crèches.