En cas de sursis de paiement, l'administration ne peut reprendre les poursuites avant la notification du jugement
L’administration fiscale a réclamé à M. B. des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2014 à 2016, qui ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2018.
M. B. a présenté le 14 novembre 2018 une réclamation d’assiette, assortie d’une demande de sursis de paiement en application des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Sa réclamation ayant été rejetée, il a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande de décharge de ces cotisations supplémentaires.
Sa requête a été rejetée par un jugement du 28 mars 2022.
Le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Var a alors émis à son encontre le 29 mars 2022 une mise en demeure de payer la somme de 342 986 euros, tenant lieu de commandement, qui a été notifiée à M. B. le 5 avril 2022.
M. B. a saisi le tribunal une seconde fois et lui a demandé de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme procédant de la mise en demeure.
L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues si le contribuable a déposé une demande de sursis de paiement, et ce jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal.
Si le tribunal a été saisi, l’administration ne peut reprendre les poursuites avant la notification du jugement.
En l’espèce, le jugement statuant sur la réclamation d’assiette ayant été notifié à M. B. le 31 mars 2022, l’administration ne pouvait émettre un acte de poursuite le 29 mars 2022, la circonstance que cet acte ait été notifié postérieurement à la date de notification du jugement étant sans incidence.
Le tribunal a donc déchargé M. B. de l’obligation de payer la somme faisant l’objet de la mise en demeure.