Le tribunal annule la délibération du conseil métropolitain de TPM permettant la création d’un pôle de valorisation des déchets sur la commune du Pradet

Décision de justice
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Par une délibération du 24 avril 2023, le conseil métropolitain de Toulon Provence Méditerranée a approuvé la déclaration de projet n° 2 valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville du Pradet permettant le déplacement de la déchetterie actuelle, située en zone inondable rouge au plan d’exposition des risques (PER) et la réalisation d’un pôle de valorisation des déchets au lieu-dit « la Diligence », à l’est du territoire de la commune du Pradet, dans une zone limitrophe des villes de La Garde, de Carqueiranne et à proximité immédiate du quartier de La Moutonne à La Crau.

Sept associations de protection de l’environnement ont contesté ce projet devant le tribunal.  

Le tribunal a considéré, comme le soulevaient les requérantes, qu’en raison principalement du caractère inondable du site en raison de la proximité de la Règue, et de la localisation du site dans le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau de Fontqueballe, ainsi qu’à proximité du captage de la Foux, le projet de création d’un pôle de valorisation des déchets était incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune du Pradet, notamment avec son orientation n° 3, qui vise à une gestion durable du territoire, notamment en prenant en compte des risques naturels d’inondation et la préservation de la ressource en eau. En particulier, l’orientation n° 3 projette de déplacer la déchèterie actuellement en zone inondable et prévoit par ailleurs que le plan local d'urbanisme devra protéger et sécuriser la ressource en eau en intégrant les périmètres de protection du captage d’eau de La Foux.

Compte-tenu des enjeux de sécurité et de salubrité publique portés par le PADD du Pradet pour la protection des personnes et des biens, le tribunal a annulé la délibération contestée.  

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