Les logements en « bail réel solidaire » (BRS) ne peuvent être assimilés à des logements sociaux au sens des règles d’urbanisme relatives au stationnement, à défaut de dispositions spécifiques du PLU
Par un jugement du 28 mars 2025, le tribunal a annulé partiellement un permis de construire tendant à la réalisation d’un bâtiment comportant neuf logements en « bail réel solidaire » (BRS), au motif du nombre insuffisant de places de stationnements prévues, fixé en l’espèce à neuf.
En effet, si l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’à compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire, une telle assimilation n’est prévue que dans le cadre des objectifs de réalisation de logements sociaux au sens des dispositions issues de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU).
A défaut de dispositions particulières du plan local d'urbanisme concernant les logements en BRS, ces derniers ne peuvent être assimilés à des logements sociaux au sens des dispositions propres au droit de l’urbanisme concernant la réalisation d’aires de stationnement.
L’article 3.1.1 du PLU imposait donc dans cette zone la réalisation de dix-neuf places de stationnement.