TA Toulon, Mme L, jugement n°1903980
Mme L. détenait 90 % des parts d’une SCI , qui donnait en sous-location un bien immobilier qu’elle avait pris en crédit-bail. Le 28 janvier 2015, la SCI a levé l’option d’achat prévue par la convention de crédit-bail et a cédé l’immeuble au prix de 860 000 euros.
Après avoir déclaré la quote-part de cette plus-value correspondant à ses droits dans la SCI dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l’année 2015, pour un montant de 735 585 euros, Mme L. a , d’une part, demandé à l’administration fiscale de ramener ce montant à 679 195 euros et, d’autre part, a sollicité le bénéfice des modalités particulières d’imposition applicables aux revenus exceptionnels, en application de l’article 163-0 A du code général des impôts.
L’administration fiscale ayant refusé de faire droit à sa demande , Mme L a saisi le tribunal administratif de Toulon de ce litige.
La question – non jugée auparavant- était de savoir si il était possible d'appliquer le système du quotient prévu par les dispositions de l’article 163-0 A du code général des impôts au revenu tiré de l'application du mécanisme , prévu à l'article 239 sexies du même code , de la réintégration en cas de levée d'option d'achat d'un bien détenu par une SCI en crédit-bail
Par un jugement du 28 octobre 2021, le tribunal, a considéré que c’est à tort que l’administration fiscale avait refusé à la requérante l’application du mécanisme du quotient prévu par les dispositions de l’article 163-0 A du code général des impôts au motif qu’un tel mécanisme ne serait pas applicable aux revenus en cause qui, en raison de leur nature, sont déjà susceptibles de bénéficier d’un régime spécifique d’étalement tel que celui prévu à l’article 39 quaterdecies du code général des impôts, dès lors qu’aucune disposition législative n’y fait obstacle.
Le tribunal a par conséquent prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles Mme L. a été assujettie par application du système du quotient de l’article 163-0 A du code général des impôts.