Saisi le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon d’une question préjudicielle, le tribunal administratif de Toulon a été amené à déterminer la nature juridique d’une prud’homie de pêcheurs. Aux termes de son jugement rendu le 8 décembre 2021, un tel établissement est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public et non un établissement public, et peut dès lors faire l’objet d’une saisie mobilière de droit privé.