Annulation de l'arrêté préfectoral prononçant la carence de la commune de Vinon sur Verdon dans la réalisation de logements locatifs sociaux au titre de la période 2014-2016 – jugement TA Toulon n°1801535
Suite au constat de non atteinte par la commune de Vinon-sur-Verdon de son objectif de réalisation de 90 logements sociaux, issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 fixant l'exigence minimale de mixité dans l'habitat à 20 % de logement social, le préfet du Var, par un arrêté du 26 décembre 2017, a prononcé la carence de la commune, pour la période de 2014 à 2016, et a appliqué un taux de majoration de 25% au montant du prélèvement par logement manquant.
Le tribunal administratif de Toulon a jugé que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, à l’occasion de sa consultation sur le projet complémentaire d’arrêtés de carence, n’avait pas été suffisamment éclairé par les services de l’Etat sur les motifs conduisant à proposer de retenir la carence de la commune de Vinon-sur-Verdon. Alors même que cette commune n’avait pas été proposée à la carence lors d’une précédente consultation, aux motifs tirés notamment de sa taille modeste, de ses efforts qualitatifs dans la réalisation de logements sociaux, et de son intégration récente dans le dispositif de carence.
Le Tribunal a, dans les circonstances de l'espèce, annulé l’arrêté, déchargé la commune de Vinon-sur-Verdon du paiement des sommes mises à sa charge et ordonné la restitution à la commune des sommes déjà prélevées.
Cette décision ne tranche pas de question de droit particulière, mais fait partie des rares décisions de justice censurant l’action territoriale de l’Etat, parfois pressée, dans ce domaine très sensible, tout spécialement dans le département du Var globalement déficitaire en logements sociaux.