Un tiers n’est pas recevable à demander l’annulation du refus de l’administration de suspendre un agent.
Mme X a saisi le tribunal en demandant l’annulation du refus de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Var de suspendre à titre conservatoire l’enseignante de sa fille, scolarisée en classe de CM1 à Sanary-sur-Mer, à qui elle reprochait d’avoir mis en danger son enfant lorsque son glucomètre avait signalé une situation d’hypoglycémie, commettant ainsi selon elle une grave faute professionnelle.
Le tribunal a estimé qu’une décision de suspension prise par l’administration, à titre conservatoire, à l’encontre d’un agent, a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l’administration.
Il en a déduit que la décision par laquelle l’administration refuse de faire droit à une demande présentée par un usager, tendant à ce qu’un agent soit suspendu de ses fonctions, ne peut pas être déférée devant le juge administratif. L’usager peut toutefois engager une action en responsabilité s’il s’y croit fondé.
Estimant que Mme X ne disposait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une telle décision de refus, il a rejeté comme irrecevables ses conclusions aux fins d’annulation.