Voici comment déposer vos requêtes au tribunal
Flash info Avril 2023
Pas de boite aux lettres disponible durant le mois d’avril 2023
Pour tout dépôt de requêtes, déposer le document à l’accueil du tribunal (durant les heures d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h)
ou
par envoi postal (envoi en recommandé avec accusé réception)
ou
Par transmission électronique sur l’application informatique Télérecours citoyen (moyen à privilégier en cas d’urgence)
Veuillez nous excuser de la gêne occasionnée.