Information sur la transmission des jugements
ATTENTION : la transmission des jugements n’est plus soumise au paiement d’une redevance depuis le 1er janvier 2015 toutefois celle-ci devra dorénavant faire l’objet d’une demande par voie électronique, demande à laquelle il sera répondu par cette même voie :
>greffe.ta-toulon@juradm.fr
Attention : Cette disposition vise la seule communication de décisions précisément désignées par le demandeur au moyen des ses identifiants propres (numéro du jugement, date de lecture)