Réalisation de logements locatifs sociaux- commune de Vinon sur Verdon
Annulation de l'arrêté préfectoral prononçant la carence de la commune de Vinon sur Verdon dans la réalisation de logements locatifs sociaux au ti ...
Suspension du permis de construire de la Villa Bettyzou
Ordonnance n° 2003456 du 15 janvier 2021 Le juge des référés suspend le permis de construire accordé par le maire de Carqueiranne sur la villa Bet ...
COVID 19 - recours contre l'arrêté municipal de Sanary s/mer décidant du plan de déconfinement
Commune de Sanary s/mer - arrêté municipal portant plan de dé-confinement local
Etat d'urgence sanitaire : référé liberté contre la décision du maire de Saint Mandrier réglementant les accès aux lieux publics et les déplacements
Le tribunal donne partiellement raison à la demande formée par la Ligue des droits de l’homme contre l’arrêté du maire de Saint-Mandrier-sur-Mer r ...
Etat d'urgence sanitaire : principe de la libre circulation des personnes
Référés liberté formés contre les arrêtés pris par la commune de SANARY s/ MER limitant les déplacements individuels et la distance de déplacemen ...
Sanction disciplinaire d’un agent territorial investi d’un mandat syndical
Sanction disciplinaire d’un agent territorial investi d’un mandat syndical pour avoir transmis des documents confidentiels en dehors de la procédu ...
Vaccination obligatoire et adjuvants
Le Conseil d’État valide l’extension de la liste des vaccins obligatoires et rejette la demande de retrait de ceux qui contiennent de l’aluminium.
Versement d’indemnités journalières à un ancien agent public exerçant une activité privée
Le Tribunal juge qu’une ancienne aide-soignante, ayant choisi d’exercer une activité privée à la suite de sa mise à la retraite n’est plus dans la ...
Cession du terrain du Yotel à Cogolin
Le tribunal administratif rejette les recours introduits par deux conseillers municipaux d’opposition contre les délibérations du conseil municipa ...
Réalisation d’un pôle multi-services sur l’ancien site des chantiers navals à la Seyne-sur-Mer
Le tribunal rejette la requête de la Confédération environnement méditerranée (CEM)
Plage de Pampelonne à Ramatuelle
Attribution des conventions d’exploitation de la plage de Pampelonne à Ramatuelle
Opération de désamiantage et péremption du permis de construire
Le tribunal administratif de Toulon juge qu’une opération de désamiantage du chantier avant de procéder aux travaux de c...
Spectacle de M.M’Bala M’Bala, dit Dieudonné.
Le tribunal administratif de Toulon suspend l’exécution de l’arrêté du maire de Toulon interdisant le spectacle de M.M’Bala M’Bala, dit Dieudonné.
Création d'un hameau nouveau intégré à l'environnement à Ramatuelle
L'association Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une requête tendant à l'annulation d'un arrêt ...
Effacement des données personnelles sur le fichier TAJ "Traitement d’antécédents judiciaires"
Le Tribunal administratif de Toulon à rendu sa décision le 22 décembre 2016 sur une requête tendant à l'annulation d'un ensemble de décisions par ...
Demande de dégrèvement ou de la décharge de l'impôt sur le revenu et cotisations sociales
M. et Mme G...demandent au Tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l’impôt sur le revenu, des ...
Le port de la tenue vestimentaire dénommée "burkini" sur les plages de Fréjus.
Saisi dans le cadre d'un référé-liberté par le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) et la Ligue des droits ...
Jugements concernant les PLU et les POS
Renseignements concernant les jugements des PLU (plan local d'urbanisme) et des POS (plan d'occupation des sols) jugés durant l'année 2012. Ce tab ...
