2 juillet 2021
Fonction publique : le tribunal administratif de Toulon juge que le contrat d’accompagnement ne fait pas obstacle à la NBI
Le tribunal administratif de Toulon a jugé que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent. En prévoyant qu’elle peut être attribuée aux « fonctionnaires », le législateur doit être regardé comme ayant entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux agents titulaires, mais aussi aux agents stagiaires. Les agents reclassés sur un nouvel emploi pour raisons médicales dans le cadre d’un « contrat d’accompagnement » sont placés dans une situation assimilable à celle d’un stagiaire et peuvent donc prétendre au bénéfice de la NBI dès le début de leur période probatoire.
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