Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

26 septembre 2023

Nuit du Droit

Conférence le 4 octobre 2023 ›
21 septembre 2023

Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Une commune ne peut imposer une telle majoration à des habitations légères de loisir qui n’ont pas vocation à être affectées à l’habitation... ›
4 septembre 2023

Nouveau formulaire à utiliser pour la délivrance des attestations de recours ou de non recours

Voici les informations utiles pour formuler une demande d'attestation de recours ou de non-recours au tribunal administratif : ›
23 août 2023

Contestation des ordonnances de taxation en matière d'expertise

Expertises : voici le tableau d'attribution des juridictions administratives statuant en matière de contestation des ordonnances de... ›

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