Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

28 juin 2019

Sanction disciplinaire d’un agent territorial investi d’un mandat syndical

Sanction disciplinaire d’un agent territorial investi d’un mandat syndical pour avoir transmis des documents confidentiels en dehors... ›
14 mai 2019

Vaccination obligatoire et adjuvants

Le Conseil d’État valide l’extension de la liste des vaccins obligatoires et rejette la demande de retrait de ceux qui contiennent... ›
7 mai 2019

Versement d’indemnités journalières à un ancien agent public exerçant une activité privée

Le Tribunal juge qu’une ancienne aide-soignante, ayant choisi d’exercer une activité privée à la suite de sa mise à la retraite n’est... ›
26 avril 2019

Fermeture exceptionnelle

Le tribunal sera fermé au public ›

toutes les actualités