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Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?
Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications.
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N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?
Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige.
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Que peut faire le juge administratif pour moi ?
Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir...
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A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?
En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions.
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13 mars 2024
Cérémonie de prestations de serment au tribunal administratif de Toulon
Plusieurs magistrats du tribunal ont prêté publiquement serment le 21 février 2024.
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21 février 2024
Participation obligatoire des élus et des associations subventionnées aux commémorations patriotiques
Par un jugement du 26 janvier 2024, le tribunal a confirmé la légalité de la délibération du conseil municipal de Saint-Raphaël posant...
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11 janvier 2024
Plage de Pampelonne
Le tribunal a rejeté le recours d’une association qui contestait la légalité des permis de construire accordés à une société pour l’édification...
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9 janvier 2024
Rétablissement d'un directeur d'école maternelle dans ses fonctions
Le tribunal a annulé la décision par laquelle l'inspecteur d'académie avait retiré à un directeur d'une école maternelle de Toulon...
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