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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
ATTENTION - NOUVEAU BAREME ET NOUVEAUX DOCUMENTS A FOURNIR CONCERNANT LE CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE : toutes les demandes d'aide juridictionnelles doivent être remises ou envoyées au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON

Attention : il existe désormais un nouveau dossier à remplir concernant la demande d'aide juridictionnelle et de nouveaux documents sont à fournir obligatoirement concernant le contrat de protection juridique

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 2. informations complémentaires:

> Notice explicative

> Conditions de ressources, barème 2017

3. Formulaires à télécharger :

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

> Prise en charge par assureur



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Tribunal de Grande Instance Bureau de l’aide juridictionnelle
Palais de justice
Place Gabriel Péri – BP 5806
83 041 TOULON CEDEX
Téléphone : 04.94.92.92.69 / 70




> Permanences juridiques gratuites