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Attestation de recours/non-recours

Toute demande d’attestation de non recours devra être présentée obligatoirement par le biais du formulaire joint avec une copie de la décision concernée.

Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le document suivant 8 jours minimum avant la date souhaitée pour l'obtention du certificat :

> formulaire de demande d’attestation de recours / non-recours

Une fois complété le formulaire doit être adressé au tribunal, soit par courriel, greffe.ta-toulon@juradm.fr, soit par courrier à l’adresse suivante :

5 rue Racine – CS 40510 – 83041  TOULON  cedex 9

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