Attestation de recours/non-recours

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• 24 mai 2022
  Fermeture exceptionnelle du Tribunal le 27/05/2022
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• 16 mai 2022
  Après avoir annulé le retrait d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif, le tribunal juge que le bénéficiaire dispose de 18 mois à compter du jugement d'annulation pour déposer sa demande de permis de construire
  Mme XXX a obtenu, en octobre 2015, un certificat d’urbanisme opérationnel positif, sous l’empire du plan d'occupation des sols alors... ›
• 25 avril 2022
  Le tribunal administratif de Toulon annule l’autorisation environnementale relative à la réalisation du pôle d’échanges multimodal de la Seyne-sur-Mer.
  Le tribunal administratif a été saisi d’une requête, introduite par l’association UDVN-FNE 83, l’association Toulon Var Déplacements... ›
• 3 février 2022
  Nature juridique d'une prud'homie de pêcheurs
  Saisi le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon d’une question préjudicielle, le tribunal administratif de Toulon a été... ›