Toute demande d’attestation de non recours devra être présentée par le biais du formulaire joint :
> formulaire de demande d’attestation de recours / non-recours
Une fois complété le formulaire doit être adressé au tribunal, soit par courriel, greffe.ta-toulon@juradm.fr, soit par courrier à l’adresse suivante :
5 rue Racine – CS 40510 – 83041 TOULON cedex 9