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Attestation de recours/non-recours

Toute demande d’attestation de non recours devra être présentée par le biais du formulaire joint :

> formulaire de demande d’attestation de recours / non-recours

Une fois complété le formulaire doit être adressé au tribunal, soit par courriel, greffe.ta-toulon@juradm.fr, soit par courrier à l’adresse suivante :

5 rue Racine – CS 40510 – 83041  TOULON  cedex 9