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• 28 juin 2019
  Sanction disciplinaire d’un agent territorial investi d’un mandat syndical
  Sanction disciplinaire d’un agent territorial investi d’un mandat syndical pour avoir transmis des documents confidentiels en dehors... ›
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  14 mai 2019
  Vaccination obligatoire et adjuvants
  Le Conseil d’État valide l’extension de la liste des vaccins obligatoires et rejette la demande de retrait de ceux qui contiennent... ›
• 7 mai 2019
  Versement d’indemnités journalières à un ancien agent public exerçant une activité privée
  Le Tribunal juge qu’une ancienne aide-soignante, ayant choisi d’exercer une activité privée à la suite de sa mise à la retraite n’est... ›
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  26 avril 2019
  Fermeture exceptionnelle
  Le tribunal sera fermé au public ›