Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Informations pratiques / Accueil du public et dépôt des requêtes

Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d’ouverture : 9h - 12h  /  13h30 - 16h du lundi au vendredi.
 
Une boite aux lettres horodatrice située à l’entrée du tribunal administratif permet de déposer les requêtes 24h/24h.
Vous pouvez déposer vos requêtes soit :
 - à l’accueil, pendant les heures d’ouverture ;
 - par télécopie, en régularisant dans les plus brefs délais par le dépôt de l’original de la requête ;
  - par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d’arrivée de la requête au tribunal administratif pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés justifiées.

Pour les administrations et les avocats

Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Marseille pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Toulon.

> Cour administrative d'appel de Marseille

45 Boulevard Paul-Peytral
13291 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 91 04 45 45
Télécopie : 04 91 04 45 00

 

 

 

Toutes les actualités

toutes les actualités