Suite au constat de non atteinte par la commune de Vinon-sur-Verdon de son objectif de réalisation de 90 logements sociaux, issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 fixant l'exigence minimale de mixité dans l'habitat à 20 % de logement social, le préfet du Var, par un arrêté du 26 décembre 2017, a notamment prononcé la carence de la commune, pour la période de 2014 à 2016, et a appliqué au montant du prélèvement par logement manquant un taux de majoration de 25%.

Le tribunal administratif de Toulon a jugé que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, à l’occasion de sa consultation sur le projet complémentaire d’arrêtés de carence, n’avait pas été suffisamment éclairé par les services de l’Etat sur les motifs le conduisant à proposer la carence de la commune de Vinon-sur-Verdon, alors que cette commune n’avait pas été proposée à la carence lors d’une précédente consultation aux motifs tirés notamment de sa taille modeste, de ses efforts qualitatifs dans la réalisation de logements sociaux, et de son intégration récente dans le dispositif de carence.

Le Tribunal a, dans les circonstances de l'espèce, annulé l’arrêté, déchargé la commune de Vinon-sur-Verdon du paiement des sommes mises à sa charge et ordonné la restitution à la commune des sommes déjà prélevées.

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