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9 février 2016

TRANSMISSION DES JUGEMENTS

Information sur la transmission des jugements

ATTENTION : la transmission des jugements n’est plus soumise au paiement d’une redevance depuis le 1er janvier 2015 toutefois celle-ci devra dorénavant faire l’objet d’une demande par voie électronique, demande à laquelle il sera répondu par cette même voie :
>greffe.ta-toulon@juradm.fr

Attention : Cette disposition vise la seule communication de décisions précisément désignées par le demandeur au moyen des ses identifiants propres (numéro du jugement, date de lecture)

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