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3 octobre 2018

Vous souhaitez devenir commissaire enquêteur

Quel est son rôle et ses obligations ? Comment devenir commissaire-enquêteur.

Qu'est-ce qu'un commissaire enquêteur ?

Souvent nommé par le président du tribunal administratif, il est indépendant et impartial. C'est une personne compétente, qualifiée, mais pas un expert.

Son rôle, lorsqu'il est nommé pour mener une enquête publique, est en premier lieu, de s'assurer de la publicité. Il doit vérifier que l'annonce légale dans la presse locale est parue, que sur la zone concernée l'ouverture de l'enquête et ses modalités sont affichées en mairie et sur le lieu précis du projet d'aménagement. Il s'assure que le dossier est disponible en mairie pour la consultation aux heures d'ouverture par le public. 

Il reçoit les courriers qu'il insère au registre d'enquête puis effectue des permanences en mairie pour recevoir le public et ainsi mettre à sa disposition le registre d'enquête. Le public pouvant s'exprimer lors des enquêtes publiques sont des habitants concernés par le projet ou des associations locales et recueille les observations des citoyens.

Il participe à l'organisation de l'enquête, bénéficie de pouvoirs d'investigation (visite des lieux, rencontre du maître d'ouvrage, des administrations, demande de documents...).

Il veille à la bonne information du public avant l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

À l'issue de la consultation et une fois que l'enquête est close, il rédige dans le mois suivant cette fermeture d'une part, un rapport relatant le déroulement de l'enquête, rapportant les observations du public dont ses suggestions, les recommandations et les contre-propositions des personnes en apportant une conclusion. Ainsi, les autorités administratives peuvent prendre connaissance des conclusions de la concertation du public et d'autre part, dans un autre rapport des conclusions dans lesquelles il donne son avis personnel quant au bien fondé du projet, cette avis doit être motivé et fait office d'avis favorable ou défavorable que le Préfet suit dans la grande majorité des cas.

Ce document est consultable et à la disposition du public pendant un an dans les mairies concernées par le projet et en Préfecture.

Après avoir déposé auprès de l'autorité organisatrice de l'enquête son rapport et ses conclusions, il est lié au devoir de réserve et sa mission de commissaire enquêteur est terminée.

L'autorité compétente dont relève le projet décidera du devenir du projet.

La décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.

Quelques précisions sur ses missions

Le nombre d'enquêtes annuellement ordonnées pour chaque commissaire enquêteur est de l'ordre de 1 à 2 en moyenne (parfois moins !) ce qui veut dire que ce n'est pas une activité à plein temps. En revanche, une enquête peut intervenir aussi bien pendant les vacances estivales qu'en fin d'année, ce qui exige de la part du commissaire enquêteur une grande disponibilité dès l'instant qu'il accepte d'être désigné. La densité du travail à fournir dépend étroitement de la complexité du dossier et de l'intérêt qu'il suscite auprès de la population et même si une certaine souplesse est autorisée, il en résulte des périodes d'activité intense imposées par le respect des échéances règlementaires.

Enfin la rétribution du travail fourni est liée à la qualité du travail et à la complexité de l'enquête. La rémunération est déterminée par le tribunal administratif à partir d'une évaluation du temps passé par le commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête et la rédaction de son rapport. Elle est donc éminemment variable et ne peut en aucun cas assurer au commissaire enquêteur un revenu garanti, du fait également, comme indiqué précédemment, que le nombre d'enquêtes annuelles traitées ne peut être anticipé.

Comment devenir commissaire-enquêteur

Pour être désigné comme commissaire-enquêteur et conduire des enquêtes publiques, le postulant doit faire acte de candidature auprès de la préfecture du département de sa résidence principale (ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité).

 

Listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur : marche à suivre pour le dépôt des demandes d'inscription

Le décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du Code de l'environnement (articles D.123-34 à D.123-43) relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur a été publié au Journal Officiel du 6 octobre.

 

Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur doivent être adressées avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste (article D.123-40).

Le dossier doit être transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal (article D.123-40) avant la date limite précitée, à la préfecture du département dans lequel le candidat a sa résidence principale, ou sa résidence administrative s'il est fonctionnaire ou agent public en activité.

  • Renseignements habituellement contenus dans un CV, notamment indication des titres et diplômes, des éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif (article D.123-40). La compétence, et notamment les facultés d'analyse et de synthèse, sont en effet parmi les critères d'appréciation de la commission. Il conviendrait, pour que cette demande puisse être instruite, que le postulant indique dans son dossier les renseignements nécessaires, c'est-à-dire ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, prénoms du père et de la mère, ainsi que le nom de jeune fille de cette dernière.
  • Indication sur la disponibilité et éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques (article D.123-40).
  • L'extrait de casier judiciaire - bulletin n° 2 - (article D.123-39) sera réclamé par le secrétariat de la commission d'aptitude (ou la préfecture) au service du Casier judiciaire national.
  • Pour les demandes de réinscription, indication des stages de formation de commissaire-enquêteur qu'il a suivis (article D.123-40), et, s'il l'estime utile, son impression sur ces stages.
  • Le postulant peut également indiquer les domaines d'enquêtes publiques qu'il souhaite conduire préférentiellement, en en précisant les raisons.

  • Les commissaires-enquêteurs ayant déjà conduit des enquêtes publiques peuvent communiquer une liste des enquêtes publiques conduites au cours par exemple des deux ou trois dernières années (nature de l'enquête, autorité compétente, autorité de désignation, lieu et département correspondant etc.) ou même antérieurement, afin que la commission puisse juger de leur expérience. Celle-ci est en effet un des critères d'appréciation de la commission.D'une manière générale, nous suggérons aux candidats qu'ils précisent les raisons pour lesquelles ils souhaitent effectuer des missions de commissaire-enquêteur, ce qu'ils pensent de l'enquête publique, de l'intérêt général et de la prise en compte de l'environnement. 
    • Nul de peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande (article D.123-41).

     La commission d'aptitude comprend désormais une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement, qui assiste, avec voix consultative aux délibérations de la commission.(R.123-34). 

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