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24 août 2018

JUGEMENT - Plage de Pampelonne à Ramatuelle

Attribution des conventions d’exploitation de la plage de Pampelonne à Ramatuelle

Le tribunal administratif de Toulon a été saisi par plusieurs concurrents évincés de l’attribution des conventions d’exploitation de la plage de Pampelonne à Ramatuelle, dont 23 lots destinés à l’accueil d’établissements de plage. Le juge des référés considère que la participation avec voix consultative du représentant de l’assistant à maîtrise d’ouvrage aux séances de la commission « concessions » au cours desquelles les plis ont été ouverts, la liste des candidats admis à présenter une offre arrêtée et ces offres ont été analysées, compte tenu de son expertise sur l’objet de la concession, ne méconnaît pas l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, alors par ailleurs qu’il n’est pas établi qu’il aurait eu, au-delà du cadre de la mission d’assistance confiée par la commune, un intérêt direct ou indirect à l’attribution d’un des lots en litige.

TA Toulon, juge des référés, 24 août 2018, SNC Salsedo et Cie, n° 1802472, Inédit

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