1 juin 2012
Où déposer ou envoyer sa demande d’aide juridictionnelle ?
- Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance où siège la juridiction (pour le Tribunal Administratif de Toulon, votre dossier de demande d’aide juridictionnelle doit être déposé au T.G.I. de Toulon, Bureau d’aide juridictionnelle, Place Gabriel Péri, BP 506 – 83041 Toulon Cedex 09)
- Si la requête est déposée devant le Conseil d’État, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État (Section du Contentieux, 1 Place du Palais-Royal – 75100 Paris Cedex 01).
- Si la requête est déposée devant la Cour nationale du droit d'asile, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle de la C.N.D.A. (35 rue Cuvier - 93558 Montreuil-sous-Bois cedex).
Dans tous les cas, n’hésitez pas à consulter l’onglet « Démarches et Procédures » afin d’obtenir toute l’aide nécessaire avant d’entreprendre vos démarches.
