4 septembre 2023
Voici les informations utiles pour formuler une demande d'attestation de recours ou de non-recours au tribunal administratif :
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit de l'existence d' un recours contentieux en cours d'instruction devant la juridiction.
Toute autre demande d’attestation de non recours ne relevant pas du domaine de l'urbanisme devra également être faite par le biais de ce formulaire.
Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le document suivant 8 jours minimum avant la date souhaitée pour l'obtention du certificat :
Formulaire de demande d'attestation de recours / non-recours
Une fois complété, le formulaire doit être adressé au tribunal administratif:
- soit par courriel à l'adresse suivante : greffe.ta-toulon@juradm.fr
- soit par voie postale : Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine , CS 40510 , 83041 Toulon cedex 9
