5 décembre 2023
Annulation des élections des représentants du personnel au comité social d’établissement
La désignation des représentants du personnel au comité social d’établissement du centre hospitalier de Dracénie, situé à Draguignan, s’est déroulée par voie électronique du 1er au 8 décembre 2022.
Saisi par le syndicat sud des services de santé et services sociaux du département du Var, le tribunal a annulé ces opérations électorales.
Il a jugé que l’intervention ayant conduit à la levée, en cours de vote, des scellements des urnes, n’avait pas eu pour objet de remédier à une altération des données du système de vote, seul motif permettant une telle intervention, selon l’article 20 du décret du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.
Il a estimé que, compte-tenu de l’atteinte ainsi portée aux principes généraux du droit de vote, cette irrégularité ne pouvait qu’entraîner l’annulation des élections, sans qu’il soit besoin d’examiner si elle avait corrompu le contenu du scrutin ou altéré le résultat des élections.
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