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Attestation de recours/non-recours/ Certificat de non appel

Voici le nouveau formulaire d'attestation de recours/non-recours/ certificat de non appel mis à votre disposition:

Toute demande d’attestation de recours / non-recours ainsi que les certificats de non appel devra être présentée obligatoirement par le biais du formulaire joint avec une copie de la décision concernée.

Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le document suivant 8 jours minimum avant la date souhaitée pour l'obtention du certificat :

> formulaire de demande d’attestation de recours / non-recours/certificat de non appel

Une fois complété le formulaire doit être adressé au tribunal, soit par courriel, greffe.ta-toulon@juradm.fr, soit par courrier à l’adresse suivante :

5 rue Racine – CS 40510 – 83041  TOULON  cedex 9

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