14 octobre 2024
Voici les informations utiles pour formuler auprès du tribunal administratif une demande d'attestation de recours / non-recours ainsi que les certificats de non-appel :
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit de l'existence d' un recours contentieux en cours d'instruction devant la juridiction.
Toute autre demande d’attestation de non recours ne relevant pas du domaine de l'urbanisme ainsi que les demandes de certificat de non-appel devront également être sollicitées par le biais de ce formulaire.
Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le document suivant 8 jours minimum avant la date souhaitée pour l'obtention du certificat :
Formulaire de demande d'attestation de recours / non-recours/ certificat de non-appel
Une fois complété, le formulaire doit être adressé au tribunal administratif:
- soit par courriel à l'adresse suivante : greffe.ta-toulon@juradm.fr
- soit par voie postale : Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine , CS 40510 , 83041 Toulon cedex 9
