Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Indisponibilité de la boite aux lettres horodatrice...
5 avril 2023

Indisponibilité de la boite aux lettres horodatrice au mois d'avril 2023

Voici comment déposer vos requêtes au tribunal

Flash info Avril 2023

 

Pas de boite aux lettres disponible durant le mois d’avril 2023

Pour tout dépôt de requêtes, déposer le document à l’accueil du tribunal (durant les heures d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h)

ou

par envoi postal (envoi en recommandé avec accusé réception)

ou

Par transmission électronique sur l’application informatique Télérecours citoyen (moyen à privilégier en cas d’urgence)

 

Veuillez nous excuser de la gêne occasionnée.

< Lire le communiqué

Toutes les actualités

toutes les actualités