5 janvier 2023
Le tribunal juge qu'un courrier informant un agent de l'intention d'une collectivité de ne pas renouveler son contrat peut faire grief.
Mme X a été recrutée par le département du Var en tant qu’agent contractuel de la fonction publique territoriale pour occuper les fonctions de psychologue. Son contrat à durée déterminée a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu’au 31 octobre 2021.
Mme X a notamment demandé au tribunal d’annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le département l’a informée de son intention de ne pas renouveler son contrat, en ces termes : « Je vous informe que votre contrat d’engagement à durée déterminée ne sera pas renouvelé et prendra fin le 31 octobre 2021 au soir. »
Le tribunal a jugé qu’eu égard aux termes dans lesquels il était rédigé et en l’absence de toute décision ultérieure, le courrier contesté du 27 juillet 2021 devait être regardé, non pas, ainsi que le soutenait le département, comme une simple information de l’intention de la collectivité de ne pas renouveler le contrat de travail de Mme X à l’échéance, mais comme une décision de non renouvellement de ce contrat.
Par suite, cette décision a le caractère d’un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
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