P.O.S. / P.L.U. jugés en 2012 |
N° | COMMUNES | DATE | TITRE | SENS |
1000356 | BORMES | 31/05/2012 | d'annuler la délibération n° 2009/12/188 en date du 14décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas a approuvé la révision simplifiée n° 1 du plan d'occupation des sols applicable au quartier de la gare | Rejet |
1101578
1101582
1101604
1101608
1101610
1101624
1101652
1101655
1101658
1101660
1101685
1102392
1102412 | BORMES | 31/05/2012 | d'annuler la délibération du conseil municipal de Borme les Mimosas en date du 28/03/2011 portant approbation du PLU - Condamner la commune de Bormes les Mimosas au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article C761-1 du CJA | annulation totale (LE) |
1002432 | CABASSE | 14/06/2012 | d'annuler la délibération en date du 22 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de CABASSE a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; condamner la commune de CABASSE à régler aux requérants la somme de 2000€ sur le fondement | annulation totale |
1101838 | CASTELLET | 28/06/2012 | d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune du Castellet sur la demande de M. GASTALDI présentée le 22 février 2011 tendant à l'abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur relatives au cla | rejet |
1002372 | CELLE | 01/03/2012 | d'annuler l'arrêté d'application du Plan local d'urbanisme de La commune de Celle ; de mettre à la charge de la commune de La Celle une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; | rejet |
1101273 | COTIGNAC | 21/02/2012 | d'annuler la délibération du conseil municipal de Cotignac en date du 29 octobre 2010 en ce qu'elle approuve la modification du POS, | Désistement |
1002877, 1100504 | CRAU | 05/04/2012 | d'annuler partiellement la délibération en date du 9 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de La Crau a approuvé la modification n°1 du POS de la commune, d'annuler notamment les dispositions relatives aux modifications du réglement des zones N | annulation totale |
1102568 | CUERS | 09/03/2012 | d'annuler la délibération du 15 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cuers a approuvé la modification simplifiée du POS de la commune ; annuler la décision implicite de rejet deur recours gracieux intervenue le 16 juillet 2011 ; | Désistement |
1201870 | EVENOS | 15/10/2012 | demande que soit modifié la cartographie du PLU de la commune de St Anne d'Evenos et plus particulièrement le tracé des zones inondables, que son terrain soit reclassé en zone UB ou UBi, que les article du PLU relatifs aux zones naturelle N ou Ni soient m | Désistement |
1101313
1102305
1102399 | GONFARON | 16/05/2012 | d'annuler le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gonfaron approuvé par délibération du conseil municipal le 28 février 2011. | annulation totale (LE) |
1202459 | GRIMAUD | 16/11/2012 | Demande d'annulation de la délibération du CM de la commune de Grimaud du 16.03.12 adoptant le PLU et de condamner la commune de Grimaud à verser au requéranr 3 000 € sur le fondement de l'art L761-1 CJA | rejet : irrecevabilité |
1102586
1102659
1102668
1102681
1102728
1102740
1102744
1102745
1102748
1102749
1102755
1102763
1103318
1103319
1103442 | HYERES | 13/12/2012 | d'annuler de la délibération du 22 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Hyères a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; mettre à la charge de la commune de Hyères une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés. | annulation totale (LE) |
1102600
1102642
1102663
1102664
1102665
1102670
1102672
1102673
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1102677
1102680
1102743
1103261
1103316
1103338
1103363 | HYERES | 13/12/2012 | d'annuler la délibération du 22 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Hyères a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du CJA | annulation totale (LE) |
1102746 | HYERES | 21/02/2012 | d'annuler de la délibération du 22 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Hyères a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; annuler la délibération en ce qu'elle a classé les parcelles cadastrées section AK n° 117 en zon | Désistement |
1002537 | LAVANDOU | 15/02/2012 | demande l'annulation de la délibération du conseil municipal du Lavandou du 16 juin 2010 ; mettre à la charge de la commune du Lavandou la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du CJA | non-lieu |
1202773 | LE BEAUSSET | 16/11/2012 | demande que sa parcelle cadastrée A969 passe en zone urbaine et constructible | rejet : irrecevabilité |
1200394
1200483
1200484
1200486 | LE PRADET | 13/12/2012 | Annuler la délibération du conseil municipal du Pradet du 21.12.11 portant approbation du PLU ; condamner la cne du Pradet à verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA | rejet |
1102525 | MONTFORT | 14/06/2012 | Annulation de la délibération du conseil municipal du 12/07/2011 de la commune de Montfort sur Argens approuvant la révision du PLU et la condamnation de la commune à verser aux requérants la somme de 1 500€ au titre de l'article L.761-1 du CJA | rejet |
1002083
1002966 | PIGNANS | 19/04/2012 | - d'annuler la délibération du 10/05/2010 par laquelle le conseil municipal de Pignans a approuvé le PLU de la commune ; à titre subsidiaire annuler ladite délibération en tant qu'elle approuve un zonage classant le secteur des Plâtières en zone NR ; me | 1002083 : rejet 1002966 : annulation délibération finale (LE) |
1102202 | PONTEVES | 16/05/2012 | Annulation de la délibération du 26/05/2011, de la révision simplifiée du PLU pour le projet de construction de la nouvelle station d'épuration sur le territoire de la commune de Ponteves déclassant un espace boisé classé | rejet |
1201904 | ROQUEBRUNE S/ARGENS | 13/08/2012 | Suspension de la délibértion n°3 du 08/06/2012 du conseil municipal de la commune de Roquebrune sur Argens approuvant la modification n°11 de son POS. | suspension (LE) |
1001503
1002511 | ROQUEBRUNE S/ARGENS | 16/02/2012 | d'annuler la délibération n° 25 du 30 mars 2010 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a approuvé la 9ème modification du plan d'occupation des sols ; de mettre à la charge de la commune une somme de 1.000 euros en applications des dis | Annulation totale |
1200355
1200440
1200443
1200468
1200469
1200470
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1200476
1200481
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1201664
1201678
1201691 | SANARY S/MER | 25/10/2012 | Annulation de la délibération en date du 21 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sanary sur Mer a instauré un emplacement réservé n° 69, ensemble l'emplacement réservé n°69 concernant l'aménagement du chemin du Rosaire ; condam | annulation totale |
1001262 | SOLLIES PONT | 02/08/2012 | d'abroger le plan d'occupation des sols du 21 décembre 2000 en ce qu'il a classé la parcelle du requérant en zone de risque inondation fort ; de reclasser cette même parcelle en zone urbaine constructible | rejet |
1103216 | ST CYR MER | 28/06/2012 | d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Cyr-sur-Mer (83270) en date du 4 octobre 2011 en ce qu'elle classe en zone naturelle au sein de la zone de la Mûre les parcelles cadastrées sur le sectuer de La Deidière et incluse dans cette zone ; | rejet |
1002003 | TOURRETTES | 22/03/2012 | Annulation de la délibération du maire de la commune de Tourrettes du 14/12/2010 approuvant la révision simplifiée du plan d'occupation des sols relative à l'ouverture du quartier du Petit Crouis et de l'Hubac des Colles ; | Annulation totale |
