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10 avril 2013
Jugements concernant les PLU et les POS
Renseignements concernant les jugements des PLU (plan local d'urbanisme) et des POS (plan d'occupation des sols) jugés durant l'année 2012. Ce tableau permet de connaître le ou les n° de jugements concernant une commune ainsi que le sens de la décision du tribunal administratif. Attention : plusieurs jugements peuvent être liés (même commune), ils apparaissent donc dans la même colonne.
22 février 2012
Visite de M. le Vice-président du Conseil d'État au Tribunal
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24 mai 2022
Fermeture exceptionnelle du Tribunal le 27/05/2022
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16 mai 2022
Après avoir annulé le retrait d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif, le tribunal juge que le bénéficiaire dispose de 18 mois à compter du jugement d'annulation pour déposer sa demande de permis de construire
Mme XXX a obtenu, en octobre 2015, un certificat d’urbanisme opérationnel positif, sous l’empire du plan d'occupation des sols alors...
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25 avril 2022
Le tribunal administratif de Toulon annule l’autorisation environnementale relative à la réalisation du pôle d’échanges multimodal de la Seyne-sur-Mer.
Le tribunal administratif a été saisi d’une requête, introduite par l’association UDVN-FNE 83, l’association Toulon Var Déplacements...
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3 février 2022
Nature juridique d'une prud'homie de pêcheurs
Saisi le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon d’une question préjudicielle, le tribunal administratif de Toulon a été...
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