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10 avril 2013
Jugements concernant les PLU et les POS
Renseignements concernant les jugements des PLU (plan local d'urbanisme) et des POS (plan d'occupation des sols) jugés durant l'année 2012. Ce tableau permet de connaître le ou les n° de jugements concernant une commune ainsi que le sens de la décision du tribunal administratif. Attention : plusieurs jugements peuvent être liés (même commune), ils apparaissent donc dans la même colonne.
22 février 2012
Visite de M. le Vice-président du Conseil d'État au Tribunal
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