Ce délai d’un an s’explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c’est-à-dire les documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire).
Si vous connaissez des personnes ayant soumis au Conseil d’État un litige identique ou si votre requête est liée à d’autres requêtes, vous faciliterez le traitement de votre dossier en le signalant au greffe.
Il peut être mis fin à la procédure :
Dans les deux cas, vous devez prévenir le Conseil d’État dans les plus brefs délais.