Le pourvoi en cassation est une voie de droit exceptionnelle. Ce n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel car le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire. Il se contente de vérifier le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel ou juridictions adm
inistratives spécialisées). Le jugement ou l’arrêt n’est annulé que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées. Dans une telle hypothèse d’annulation, ce n’est qu’exceptionnellement que le Conseil d’État statuera sur le fond du dossier, en principe il renverra le soin de statuer au fond à la juridiction inférieure.
Le pourvoi en cassation est ouvert à :
Dans certaines hypothèses, le Conseil d’État juge lui-même le litige, soit en premier et dernier ressort (ce qui signifie qu’il est la première et la seule juridiction à examiner le litige), soit en appel.
Vous devez saisir le Conseil d’État de votre première demande lorsqu’elle concerne par exemple :
Vous devez saisir le Conseil d’État d’un appel d’un jugement de tribunal administratif lorsque celui-ci s’est prononcé sur :