Seule la date d’arrivée de la requête au greffe du Conseil d’État est prise en compte dans le calcul du délai. Les requêtes arrivées après l’expiration de ce délai sont irrecevables.
Le recours à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation est toujours requis, sauf :
La requête peut être remise directement au greffe du Conseil d’État ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant.